Abus de dépendance économique : encore faut-il être client ou fournisseur pour être recevable à agir ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Abus de dépendance économique : encore faut-il être client ou fournisseur pour être recevable à agir !

Résumé

(Com. 7 janv. 2004, pourvoi n° 02-11014, Bull. civ. IV, n° 4, p. 4, D. 2004, note E. Chevrier ; Contrats, conc., consom., mars 2004, n° 39, p. 17, obs. M. Malaurie-Vignal)

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Citer

Emmanuelle Claudel. Abus de dépendance économique : encore faut-il être client ou fournisseur pour être recevable à agir !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.466. ⟨halshs-02252842⟩

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