Professions libérales réglementées. Police économique
Résumé
(CE, 31 mars 2004, Cie des architectes chargés de gestion, de transaction et d'entretien d'immeubles, Req. n° 248266, concl. M. Guyomar, AJDA 2004.1253)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:19
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252828 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Professions libérales réglementées. Police économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.453. ⟨halshs-02252828⟩
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