La validité de la clause compromissoire internationale conclue par un consommateur : de la non application de l'article 2061 à l'arbitrage international à l'illusoire contrôle par le juge français de l'inarbitrabilité des litiges internationaux au regard du droit de la consommation
Résumé
(Cass. 1re civ., 30 mars 2004, arrêt 554 F-P, Gros c/ Sté Painewebber, D. 2004.2458, note I. Najjar)