La validité de la clause compromissoire internationale conclue par un consommateur : de la non application de l'article 2061 à l'arbitrage international à l'illusoire contrôle par le juge français de l'inarbitrabilité des litiges internationaux au regard du droit de la consommation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La validité de la clause compromissoire internationale conclue par un consommateur : de la non application de l'article 2061 à l'arbitrage international à l'illusoire contrôle par le juge français de l'inarbitrabilité des litiges internationaux au regard du droit de la consommation

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 mars 2004, arrêt 554 F-P, Gros c/ Sté Painewebber, D. 2004.2458, note I. Najjar)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252822 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252822 , version 1

Citer

Eric Loquin. La validité de la clause compromissoire internationale conclue par un consommateur : de la non application de l'article 2061 à l'arbitrage international à l'illusoire contrôle par le juge français de l'inarbitrabilité des litiges internationaux au regard du droit de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.447. ⟨halshs-02252822⟩
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