De la coexistence d'une procédure d'arbitrage et de l'ouverture d'une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

De la coexistence d'une procédure d'arbitrage et de l'ouverture d'une procédure collective

Résumé

(Com. 2 juin 2004, 2 arrêts n° 873 et 874 FS-P+B+I, Sté Industry et autres c/ Sté Alstom Power Turbomachines, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252816 , version 1

Citer

Eric Loquin. De la coexistence d'une procédure d'arbitrage et de l'ouverture d'une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.439. ⟨halshs-02252816⟩

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