La créance née d'une pension alimentaire n'a pas à être déclarée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La créance née d'une pension alimentaire n'a pas à être déclarée

Résumé

(Com. 8 oct. 2003, M. R. X. c/ Mme J. Y., pourvoi n° 99-21.682, arrêt n° 970 FS-P+B+I ; Com. 8 oct. 2003, Leblay ès qualités c/ Bréart, pourvoi n° 00-14.760, arrêt n° 1386 FS-P+B+I, D. 2003, AJ p. 2637, obs. A. Lienhard, D. 2004, Somm. p. 54, obs. F.-X. Lucas et p. 1965, obs. A. Danis-Fatôme)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252781 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252781 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La créance née d'une pension alimentaire n'a pas à être déclarée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.368. ⟨halshs-02252781⟩
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