Responsabilité d'une banque qui paye un crédit documentaire malgré des documents non conformes
Résumé
(Com. 7 janv. 2004, D. affaires 2004. 345, Cimex c/ Crédit Lyonnais, n° 35 FS-P)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:17:57
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Identifiants
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Citer
Dominique Legeais. Responsabilité d'une banque qui paye un crédit documentaire malgré des documents non conformes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.359. ⟨halshs-02252780⟩
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