Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 2e civ., 4 déc. 2003, Sté S2P c/ Longelin, arrêt n° 02-04-162 F-P+B, Juris-Data n° 021215)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02252777 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.358. ⟨halshs-02252777⟩

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