Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 2e civ., 4 déc. 2003, Sté S2P c/ Longelin, arrêt n° 02-04-162 F-P+B, Juris-Data n° 021215)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252777

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:17:56

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252777 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252777 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Pouvoir du juge de l'exécution de soulever d'office des nullités. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.358. ⟨halshs-02252777⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More