Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation
Résumé
(Cass. 1re civ., 16 mars 2004 (2 arrêts), n° 488 F-P+B et 489, D. affaires 2004.947, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:17:55
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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- HAL Id : halshs-02252775 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Pouvoir du juge de soulever d'office la nullité d'un crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.358. ⟨halshs-02252775⟩
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