Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 24 févr. 2004, Verneuil c/ Banque Populaire du Quercy et de l'Agenais, arrêt n° 10600 F-P, D. affaires 2004.J.877, obs. V. Avena-Robardet)

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Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02252773 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai de forclusion en matière de crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.357. ⟨halshs-02252773⟩

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