Contenu de l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de renouvellement d'un crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Contenu de l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de renouvellement d'un crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJCE, 5e ch., 4 mars 2004, C-264-02, Cofinoga c/ Sachithanathan, D. affaires 2004.AJ.1063)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252769

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252769 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Contenu de l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de renouvellement d'un crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.356. ⟨halshs-02252769⟩

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