Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre
Résumé
(Com. 11 févr. 2004, CRCAM Anjou c/ Hubert, arrêt n° 308 FS-P+B, D. affaires 2004.567 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Citer
Dominique Legeais. Date de naissance de la créance de remboursement d'un crédit immobilier. Formation du contrat par la seule acceptation de l'offre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.355. ⟨halshs-02252767⟩
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