Secret de l'instruction opposable par l'établissement de crédit à son client (oui)
Résumé
(Com. 10 déc. 2003, D. affaires 2004.209, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:17:49
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252761 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Secret de l'instruction opposable par l'établissement de crédit à son client (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.351. ⟨halshs-02252761⟩
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