Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02252713
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:17:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252713 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Action en contrefaçon : questions de procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.304. ⟨halshs-02252713⟩
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