Proposition de règlement modifiant le règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM (2003) 0456, 11 nov. 2003) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Proposition de règlement modifiant le règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM (2003) 0456, 11 nov. 2003)

Jean-Christophe Galloux
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  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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Citer

Jean-Christophe Galloux. Proposition de règlement modifiant le règlement n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM (2003) 0456, 11 nov. 2003). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.294. ⟨halshs-02252698⟩

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