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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02252697
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:17:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252697 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Proposition de décision du conseil instituant le tribunal du brevet communautaire (COM (2003) 828 final, 23 déc. 2003). Proposition de décision du conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges relatifs au brevet communautaire (COM (2003) 827 final, 23 déc. 2003). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.291. ⟨halshs-02252697⟩
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