Nouvelle règlementation de l'intervention douanière à l'égard des marchandises contrefaisantes
Résumé
Règlement (CE) n° 1383/2003 du conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JOCE n° L. 296, 2 août 2003)