Conflit de juridictions. Pluralité de défendeurs et de lieux de contrefaçon. Convention de Bruxelles de 1968 (art. 2, 5 et 6). Option de compétence. Etendue de la compétence du juge saisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Conflit de juridictions. Pluralité de défendeurs et de lieux de contrefaçon. Convention de Bruxelles de 1968 (art. 2, 5 et 6). Option de compétence. Etendue de la compétence du juge saisi

Résumé

(Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Roederer, RJDA mars 2004, n° 375, p. 338, Bull. civ. I, n° 245, p. 195, D. 2004, p. 276, obs. C. Manara ; Cass. 1re civ., 6 mai 2003, Bull. civ. I n° 101, RIDA janv. 2004, p. 213)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Conflit de juridictions. Pluralité de défendeurs et de lieux de contrefaçon. Convention de Bruxelles de 1968 (art. 2, 5 et 6). Option de compétence. Etendue de la compétence du juge saisi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.281. ⟨halshs-02252690⟩

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