Gestion collective des droits d'auteur. Exploitation des droits. SPRD. Discothèques. Droit de la concurrence. Abus de position dominante ou de dépendance économique (non). Tarifs. Définition du marché pertinent. Accords de réciprocité entre sociétés d'auteurs
Résumé
(Com. 7 janv. 2004, Stés 4D, Générale de la Ferme et Heiba c/ SACEM et autres, Bull. civ. IV, n° 3, p. 2, D. 2004, AJ p. 211 et les obs. ; rejet du pourvoi contre Paris 22 mai 2001, BOCCRF 22 juin 2001, p. 530, rejetant le recours contre la Déc. n° 2000-D-40, 20 sept. 2000, Cons. conc., BOCCRF 5 déc. 2000, p. 736)