Modification du barème des sanctions pénales de la contrefaçon. Contrefaçon en « bande organisée » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Modification du barème des sanctions pénales de la contrefaçon. Contrefaçon en « bande organisée »

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  • HAL Id : halshs-02252678 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Modification du barème des sanctions pénales de la contrefaçon. Contrefaçon en « bande organisée ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.264. ⟨halshs-02252678⟩

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