Quelle compétence pour connaître de la rétention d'avions pour avoir paiement de taxes aéroportuaires ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Quelle compétence pour connaître de la rétention d'avions pour avoir paiement de taxes aéroportuaires ?

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(T. confl., 19 janv. 2004, Sté CLPK Aircraft Funding c/ Aéroports de Paris, Req. n° 3386)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252676

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Dates et versions

halshs-02252676 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252676 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Quelle compétence pour connaître de la rétention d'avions pour avoir paiement de taxes aéroportuaires ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.262. ⟨halshs-02252676⟩

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