Concentrations économiques. Exception de l'entreprise défaillante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Concentrations économiques. Exception de l'entreprise défaillante

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, S, 6 févr. 2004, Sté Royal Philips Electronic et autres, Req. n° 249267, 252297, 252350 et 252809, RFDA 2004, p. 286, concl. E. Glaser ; AJDA 2004.649, Chron. F. Donnat et D. Casas ; D. 2004, AJ p. 695 et les obs.)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252675 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252675 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Concentrations économiques. Exception de l'entreprise défaillante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.260. ⟨halshs-02252675⟩

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