Assouplissement des conditions requises pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce
Résumé
(Ord. n° 2004-274, 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises, JO 27 mars 2004, p. 5871)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:55
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252663 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Assouplissement des conditions requises pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.245. ⟨halshs-02252663⟩
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