La qualité de conjoint collaborateur d'un commerçant et l'application du droit des procédures collectives
Résumé
(Com. 11 févr. 2004, Bilois c/ Gil, arrêt n° 304 FS-P-B, BRDA 5/04.5, D. 2004.J.565, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252661 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La qualité de conjoint collaborateur d'un commerçant et l'application du droit des procédures collectives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.243. ⟨halshs-02252661⟩
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