ISF et exonération des dirigeants de SAS
Résumé
(Rép. min. Roland du Luart n° 5489, JO sénat, Q, n° 29, 17 juill. 2003, p. 2296)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:52
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252657 , version 1
Citer
Florence Deboissy. ISF et exonération des dirigeants de SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.176. ⟨halshs-02252657⟩
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