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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

ISF et exonération des dirigeants de SAS

Résumé

(Rép. min. Roland du Luart n° 5489, JO sénat, Q, n° 29, 17 juill. 2003, p. 2296)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252657 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252657 , version 1

Citer

Florence Deboissy. ISF et exonération des dirigeants de SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.176. ⟨halshs-02252657⟩
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