Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution

Résumé

(Com. 13 mai 2003, Banque populaire de Lorraine c/ Delcroix, pourvoi n° 00-15404, arrêt n° 798 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet et 2004.52, obs. P.-M. Le Corre)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252645

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:47

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252645 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252645 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.156. ⟨halshs-02252645⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More