La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution

Résumé

(Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21551, arrêt n° 797 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252643 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.155. ⟨halshs-02252643⟩

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