Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Résumé

(T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Chorro c/ Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime, D. 2003.2010 ; CA Paris, 3e ch. C, 6 juin 2003, Receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes c/ Sté Rémi Bastien)

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  • HAL Id : halshs-02252641 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.153. ⟨halshs-02252641⟩

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