Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Résumé

(T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Chorro c/ Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime, D. 2003.2010 ; CA Paris, 3e ch. C, 6 juin 2003, Receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes c/ Sté Rémi Bastien)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252641

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:45

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252641 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252641 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.153. ⟨halshs-02252641⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More