Garantie à première demande internationale. Preuve du caractère abusif de l'appel en garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Garantie à première demande internationale. Preuve du caractère abusif de l'appel en garantie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 26 nov. 2003, Crédit agricole c/ EMI ; Crédit du Nord et PEC, arrêt n° 1660 FS-P)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252637 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Garantie à première demande internationale. Preuve du caractère abusif de l'appel en garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.146. ⟨halshs-02252637⟩

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