Garantie à première demande internationale. Preuve du caractère abusif de l'appel en garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Garantie à première demande internationale. Preuve du caractère abusif de l'appel en garantie

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 26 nov. 2003, Crédit agricole c/ EMI ; Crédit du Nord et PEC, arrêt n° 1660 FS-P)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252637

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:43

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252637 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Garantie à première demande internationale. Preuve du caractère abusif de l'appel en garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.146. ⟨halshs-02252637⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More