Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de cause

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CA Paris, ch. 15, sect. B, Marrache Benarroch c/ SA LFI Financière immobilière, 6 juin 2003, Juris-Data n° 222825)

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Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Responsabilité à l'égard de l'emprunteur pour refus de concours promis. Annulation du cautionnement pour défaut de cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.143. ⟨halshs-02252630⟩

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