Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'URSSAF pour soutien abusif de crédit
Résumé
(Com. 10 déc. 2003, MSA c/ Brenac et Sté Tarasconaise de reboisement, arrêt n° 1807 F-P P+B+R+I, D. 2004.136, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:39
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252626 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Responsabilité de l'URSSAF pour soutien abusif de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.139. ⟨halshs-02252626⟩
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