Secret professionnel. Portée du secret professionnel d'un établissement de crédit à l'égard d'une caisse de retraite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Secret professionnel. Portée du secret professionnel d'un établissement de crédit à l'égard d'une caisse de retraite

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CA Paris, ch. 15, sect. A, 1er juill. 2003,Caisse des dépôts et consignations c/ SA Crédit Lyonnais, Juris-Data n° 221497)

Domaines

Droit

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Citer

Dominique Legeais. Secret professionnel. Portée du secret professionnel d'un établissement de crédit à l'égard d'une caisse de retraite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.136. ⟨halshs-02252622⟩

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