Conditions d'existence d'un GIE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Conditions d'existence d'un GIE

Résumé

(Com. 13 nov. 2003, Rev. sociétés 2004, p. 369, note P.-H. Conac)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252612 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Conditions d'existence d'un GIE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.120. ⟨halshs-02252612⟩

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