Expertise de l'article 1843-4 du code civil : pouvoirs restreints des juridictions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Expertise de l'article 1843-4 du code civil : pouvoirs restreints des juridictions

Résumé

(Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, à paraître au bulletin, D. 2003.3053, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2004, p. 93, note Y. Chartier)

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Dates et versions

halshs-02252604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252604 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Expertise de l'article 1843-4 du code civil : pouvoirs restreints des juridictions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.116. ⟨halshs-02252604⟩

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