Saisissabilité et vente forcée des parts sociales d'une SCP de notaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Saisissabilité et vente forcée des parts sociales d'une SCP de notaires

Résumé

(Cass. 1re civ., 4 nov. 2003, à paraître au bulletin, D. 2004.521, note G. Taormina)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252602

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:28

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252602 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252602 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Saisissabilité et vente forcée des parts sociales d'une SCP de notaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.115. ⟨halshs-02252602⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CAMPUS-CONDORCET PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More