Prescription des actions contre les associés d'une société civile en cas de liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Prescription des actions contre les associés d'une société civile en cas de liquidation judiciaire

Résumé

(Cass. 3e civ., 13 nov. 2003, Rev. sociétés 2004, p. 149, note J.-F. Barbiéri)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252600

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:16:26

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Dates et versions

halshs-02252600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252600 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Prescription des actions contre les associés d'une société civile en cas de liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.114. ⟨halshs-02252600⟩

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