La saisine d'office du Conseil de la concurrence n'implique pas, en tant que telle, une atteinte au principe d'impartialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

La saisine d'office du Conseil de la concurrence n'implique pas, en tant que telle, une atteinte au principe d'impartialité

Résumé

(CA Paris, 18 févr. 2003, Secteur de l'assainissement de l'eau, BOCCRF 21 nov. 2003, p. 836 ; CA Paris, 27 mai 2003, Entreprises du déménagement, BOCCRF 11 juill. 2003, p. 441)

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Citer

Emmanuelle Claudel. La saisine d'office du Conseil de la concurrence n'implique pas, en tant que telle, une atteinte au principe d'impartialité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.83. ⟨halshs-02252574⟩

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