Délais de procédure : la défense se doit d'être plus rapide que l'attaque ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Délais de procédure : la défense se doit d'être plus rapide que l'attaque !

Résumé

(Com. 28 janv. 2003, Secteur des logements collectifs de Normandie et de Bretagne, BOCCRF 31 mars 2003, p. 220)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252569 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252569 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Délais de procédure : la défense se doit d'être plus rapide que l'attaque !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.80. ⟨halshs-02252569⟩
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