Légalité des décisions de la commission d'équipement commercial au regard du droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Légalité des décisions de la commission d'équipement commercial au regard du droit de la concurrence

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 30 juill. 2003, SA Caen distribution, Req. n° 227838, concl. R. Schwartz, AJDA 2003.2036)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252567

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Dates et versions

halshs-02252567 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252567 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Légalité des décisions de la commission d'équipement commercial au regard du droit de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.79. ⟨halshs-02252567⟩

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