Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 9 juill. 2003, Sogebra, Req. n° 248828, AJDA 2003.2380, note S. Nicinski)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252565

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:13:07

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Dates et versions

halshs-02252565 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252565 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.78. ⟨halshs-02252565⟩

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