L'exigence de la radiation du RCS du propriétaire du fonds donné en location-gérance
Résumé
(CA Paris, 3e ch. A, 16 sept. 2003, Sté Régis et compagnie, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:12:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252561 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'exigence de la radiation du RCS du propriétaire du fonds donné en location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.71. ⟨halshs-02252561⟩
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