L'exigence de la radiation du RCS du propriétaire du fonds donné en location-gérance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

L'exigence de la radiation du RCS du propriétaire du fonds donné en location-gérance

Résumé

(CA Paris, 3e ch. A, 16 sept. 2003, Sté Régis et compagnie, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252561 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'exigence de la radiation du RCS du propriétaire du fonds donné en location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.71. ⟨halshs-02252561⟩
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