Efficacité d'une clause de résiliation de plein droit d'un contrat de location-gérance malgré l'invocation de vices affectant le fonds loué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Efficacité d'une clause de résiliation de plein droit d'un contrat de location-gérance malgré l'invocation de vices affectant le fonds loué

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CA Paris, 5e ch. B, 13 févr. 2003, SARL société Brasserie de la fontaine c/ SA société Paris Sud restauration, inédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252559

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:12:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252559 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252559 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Efficacité d'une clause de résiliation de plein droit d'un contrat de location-gérance malgré l'invocation de vices affectant le fonds loué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.70. ⟨halshs-02252559⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
532 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More