Détermination de l'étendue du droit au remboursement de l'acquéreur dépossédé à la suite de l'adjudication du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Détermination de l'étendue du droit au remboursement de l'acquéreur dépossédé à la suite de l'adjudication du fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 25 févr. 2003, Sté CFP c/ Sté Bertrand, arrêt n° 363 FS-P, D. 2003.J.909, obs. E. Chevrier ; JCP 2003 éd. E.761, note M. Keita)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:12:15

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Dates et versions

halshs-02252557 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252557 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Détermination de l'étendue du droit au remboursement de l'acquéreur dépossédé à la suite de l'adjudication du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.68. ⟨halshs-02252557⟩

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