La valeur des titres remis en contrepartie de l'apport en jouissance d'un cabinet d'expertise-comptable est une recette imposable pour la détermination du bénéfice non commercial de l'apporteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La valeur des titres remis en contrepartie de l'apport en jouissance d'un cabinet d'expertise-comptable est une recette imposable pour la détermination du bénéfice non commercial de l'apporteur

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 26 mars 2003, 9e et 10e s-sect., Sabathier, RJF 6-2003, n° 708)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252537 , version 1

Citer

Florence Deboissy. La valeur des titres remis en contrepartie de l'apport en jouissance d'un cabinet d'expertise-comptable est une recette imposable pour la détermination du bénéfice non commercial de l'apporteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.839. ⟨halshs-02252537⟩

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