La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH

Résumé

(Com. 13 mai 2003, pourvoi n° F 99-16.156, arrêt n° 787 FS-P, J.-L. Brenac c/ Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

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Citer

Arlette Martin-Serf. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.821. ⟨halshs-02252534⟩

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