Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution

Résumé

(Com. 18 févr. 2003, arrêt n° 301 F-D, Sté Paribas c/ Peugeot et a.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252528 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.815. ⟨halshs-02252528⟩
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