Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution

Résumé

(Com. 18 févr. 2003, arrêt n° 301 F-D, Sté Paribas c/ Peugeot et a.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252528

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:07:44

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252528 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252528 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.815. ⟨halshs-02252528⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More