L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé
Résumé
(Com. 13 nov. 2002, J.-J. Vola c/ Banque Worms, n° 1856 FS-P, D. 2002, AJ p. 3342, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252527
Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:07:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252527 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.814. ⟨halshs-02252527⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements