La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif
Résumé
(Com. 8 juill. 2003, Sté Chez le président Buci Latin Sa c/ Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris, D. 2003, AJ p. 2008, obs. A. Lienhard et 2004, Somm. p. 57, obs. P.-M. Le Corre)