L'unicité de la procédure consécutive a une exécution de procédure implique une appréciation globale de la cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'unicité de la procédure consécutive a une exécution de procédure implique une appréciation globale de la cessation des paiements

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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  • HAL Id : halshs-02252524 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'unicité de la procédure consécutive a une exécution de procédure implique une appréciation globale de la cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.813. ⟨halshs-02252524⟩

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