L'extension de procédure pour confusion des patrimoines doit aboutir à une solution unique de redressement ou de liquidation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'extension de procédure pour confusion des patrimoines doit aboutir à une solution unique de redressement ou de liquidation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 7 janv. 2003, arrêt n° 39 FS-P, SCP Guérin Diesbecq, liquidateur c/ Le Moulage Technique)

Domaines

Droit

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halshs-02252523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252523 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'extension de procédure pour confusion des patrimoines doit aboutir à une solution unique de redressement ou de liquidation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.813. ⟨halshs-02252523⟩

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